Loi n°22/068 du 27 décembre 2022
Texte de référence relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Base juridique
Un cadre national structuré par des lois, décrets et mesures d’application
Le dispositif juridique de la RDC encadre les obligations, les institutions compétentes et les mécanismes de prévention des crimes financiers.
La lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération repose sur un ensemble de textes qui organisent la prévention, la coordination et la mise en œuvre des mesures applicables. La loi n°25/048 du 1er juillet 2025 modifie et complète la loi n°22/068 du 27 décembre 2022.
Loi n°25/048 du 1er juillet 2025
Texte modificatif et complémentaire de la loi n°22/068, adopté pour renforcer le cadre juridique national et répondre aux faiblesses relevées dans l’évaluation du dispositif.
Décret n°23/28 du 12 août 2023
Texte fixant l’organisation et le fonctionnement du COLUB, placé sous l’autorité du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Acteurs
Institutions impliquées
Le cadre légal et institutionnel répartit les responsabilités entre plusieurs organes complémentaires.
Ministère des Finances
Impulsion politique et tutelle
Instance politique de tutelle de structures clés du dispositif, il porte l’action publique LBC/FT et intervient dans les mesures financières ciblées.
CILB
Pilotage stratégique
Comité interministériel chargé d'orienter le dispositif national LBC/FT et d'assurer le portage stratégique des politiques publiques en la matière.
CENAREF
Renseignement financier
Cellule nationale chargée notamment de recevoir et traiter les déclarations d’opérations suspectes.
COLUB
Coordination et conseil
Organe consultatif chargé d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale LBC/FT.
CONASAFIC
Sanctions financières ciblées
Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées.
FOLUCCO
Financement de la lutte contre le crime organisé
Établissement public sous tutelle du Ministère des Finances, chargé d'appuyer le financement des actions liées à la lutte contre le crime organisé, la LBC/FT et la prolifération.
COGEBISCO
Gestion des biens saisis et confisqués
Service public sous tutelle du Ministère de la Justice, chargé de recueillir, garder et gérer les biens saisis ou confisqués par les autorités judiciaires.
UNICEP
Enquêtes et poursuites LBC/FT
Unité interservices chargée de renforcer la collaboration entre autorités compétentes dans les enquêtes et poursuites liées à la LBC/FT.
Parquets, cours et tribunaux
Répression des infractions BC/FT
Autorités judiciaires chargées de poursuivre, juger et sanctionner les infractions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Contexte
Pourquoi la loi n°25/048 renforce le dispositif
L’exposé des motifs rattache la réforme aux évaluations internationales, au plan d’actions convenu avec le GAFI et à l’objectif de sortie de la liste grise.
- L’évaluation du dispositif congolais par le GABAC en 2018 a relevé des faiblesses stratégiques majeures au regard des standards internationaux.
- La RDC a été placée en octobre 2022 sur la liste des juridictions sous surveillance renforcée du GAFI, dite liste grise.
- La loi n°25/048 s’inscrit dans le plan d’actions convenu avec le GAFI afin de renforcer l’intégrité du système financier national.
- Les faiblesses visées concernent notamment l’incrimination du financement du terrorisme, la vigilance à la clientèle, les sanctions financières ciblées, les déclarations d’opérations suspectes et la conservation des documents.
Obligations
Principales obligations prévues par le dispositif
- Identification des clients et vigilance constante sur les opérations.
- Déclaration des opérations suspectes auprès de l’autorité compétente.
- Conservation des documents par les assujettis à la loi anti-blanchiment.
- Traçabilité des flux financiers et limitation des risques liés aux espèces.
- Application des mesures de gel des avoirs et des sanctions financières ciblées, lorsque les conditions légales sont réunies.